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Accessibilité

Qu’est-ce que l’accessibilité numérique ?

Selon l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, le handicap est défini comme : « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

L’accessibilité numérique consiste donc à rendre les contenus numériques perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes.

Déclaration d’accessibilité

Une déclaration d’accessibilité doit être ajoutée en bas de page sur le site web.

Voir modèle sur la page numerique.gouv.fr

Bonnes pratiques

L’ensemble des critères et tests en matière d’accessibilité est disponible sur le site Numérique.gouv. Les critères concernent :

  • les images
  • les cadres
  • les couleurs
  • le contenu multimédia
  • les tableaux
  • les liens
  • les scripts
  • les éléments obligatoires (Doctype, code source valide, indication de langue…)
  • la structuration de l’information
  • la présentation de l’information
  • les formulaires
  • la navigation
  • la consultation

Exemples de bonnes pratiques

Voici quelques exemples de bonnes pratiques. Cette liste n’est pas exhaustive et nous vous encourageons à vous référer à la liste disponible sur le site Numérique.gouv

  • Les contenus doivent être accessibles : offrir une alternative textuelle pertinente pour chaque image porteuse de sens, proposer une transcription textuelle ou une audiodescription des médias audio ou vidéo, présenter des résumés des tableaux… Le site du W3C propose un arbre de décision pour vous aider à rédiger les textes alternatifs de vos images.
  • L’information ne doit pas être donnée uniquement par la couleur. Par exemple, si l’on passe en rouge les titres des numéros de revue indisponibles, l’information n’est pas forcément perceptible par un déficient visuel.
  • Le contraste entre le texte et l’arrière-plan doit être élevé.
  • Les scripts doivent être compatibles avec les technologies d’assistance (synthèse vocale, audiodescription, sous-titrage automatique, …).
  • Le site web doit contenir certaines informations (métadonnées) utiles aux logiciels d’assistance : une balise <!DOCTYPE> qui indique quel type de document le navigateur devra ouvrir et quel code est utilisé, la langue par défaut, titres de pages, encodage des citations en langue étrangère…
  • De plus, le site web doit être structuré de manière cohérente, avec des titres.
  • Les feuilles de styles doivent pouvoir être désactivées sans que l’information ne soit dégradée. Le format des pages doit être recomposable : : les usagers doivent pouvoir réorganiser les contenus en fonction de leur handicap. Il faut laisser la souplesse à l’utilisateur de reparamétrer son contenu.
  • Les contenus publiés sur les plateformes (PDF, Epub…) doivent être accessibles ou proposer une alternative. Par exemple : la mise à disposition des fichiers source TeX permet aux logiciels d’assistance de les convertir en fichiers interprétables.
  • Navigation : les pages doivent proposer au moins deux systèmes de navigation différents (par exemple : un menu, un moteur de recherche, un plan du site, une table des matières…), les menus et le moteur de recherche doivent être positionnés toujours à la même place, …

Ce que dit la loi

Selon l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’obligation d’accessibilité concerne : les organismes publics, les personnes morales de droit prié délégataires d’une mission de service public, les personnes morales de droit privé « constituées par une ou plusieurs des personnes mentionnées aux 1° et 2° pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial », les entreprises avec un chiffre d’affaires d’au moins 250 millions d’euros « calculé pour chaque personne sur la base de la moyenne du chiffre d’affaires annuel réalisé en France des trois derniers exercices comptables clos antérieurement à l’année considérée ».

Pour être conformes, les services doivent respecter la norme européenne EN 301 549 V2.1.2 (2018-08).