Création d’une revue : démarches légales

La première étape consiste à définir le titre de la revue. Il s’agit donc de :

• vérifier la disponibilité du titre : taper tout simplement le nom souhaité dans un moteur de recherche ou vérifier dans la base de données mondiale sur les marques.
• Et, si besoin, il est possible de protéger officiellement le titre en le déposant comme une un dépôt de marque via l’INPI (pour la France) ou via le système de Madrid à l’international (système qui permet d’effectuer une demande unique pour une protection d’un maximum de 128 jours, renouvelable).
  C’est une démarche qui n’est pas obligatoire mais qui permet d’une part de déclarer le titre, de façon à ce que personne d’autre ne puisse l’utiliser (et ainsi se protéger des revues prédatrices, qui choisissent des titres proches, voire identiques aux revues existantes), et d’autre part de déterminer son.a propriétaire.
  C’est à l’éditeur légal de se charger de cette démarche, donc dans le cas où vous souhaitez protéger votre titre, il vous faudra déterminer qui est le propriétaire du titre. 

Obtenir un ISSN

Toute revue diffusée au public se doit d’obtenir un numéro ISSN.  L’ISSN (International Standard Serial Number) est un code international normalisé qui permet d’identifier une revue de manière non ambiguë. C’est ce code qui fera la différence entre deux revues différentes portant le même titre par exemple.

Chaque format de diffusion doit posséder son propre numéro ISSN : si une revue possède un format papier et un format numérique, elle disposera d’un ISSN pour la version papier et d’un e-ISSN pour la version numérique. En cas de changement de titre, un nouvel ISSN devra être demandé.

Chaque pays dispose d’une entité nationale, responsable d’attribuer des ISSN :

• Pour les revues françaises, c’est la BNF qui attribue les ISSN. C’est donc auprès de cette institution qu’il faut faire une demande lors de la création d’une nouvelle revue, soit par le dépôt légal dans le cas d’une revue papier, soit en remplissant un formulaire pour les revues en ligne
• Pour les Britanniques, il s’agit de la British Library
• Pour les Pays-Bas, la National Library of the Netherlands
• Pour trouver votre centre selon votre pays, c’est ici : carte des membres ISSN

Dépôt légal

• Si la revue est publiée au format papier, le dépôt légal entraîne automatiquement l’attribution d’un ISSN lors du dépôt du premier numéro. Ensuite, l’éditeur doit envoyer chaque année une déclaration annuelle globale lors de la parution du dernier numéro.

• Si la revue est publiée en ligne, il n’y a aucune démarche à faire. La BNF réalise des collectes automatiques grâce à des robots.

Éditeur légal

Nécessité d’une entité éditrice

Toute revue scientifique doit être légalement supportée par un éditeur.

L’éditeur édite (choisit et diffuse le contenu d’une publication) et est responsable devant la loi du contenu de tout ce qu’il publie. C’est donc lui qui assume la responsabilité civile et pénale des contenus publiés.

Qui peut être éditeur ?
Une association Loi 1901, une université, une association, une fondation et même une personne physique.

L’éditeur légal est une entité souvent dissociée de l’équipe éditoriale ou de la personne qui porte le projet de revue.

Les rôles d’éditeur et de directeur/directrice de publication

L’éditeur légal est représenté par un.e directeur/directrice de publication, c’est à dire une personne physique qui assume la responsabilité civile et pénale des contenus publiés.

• Pour un laboratoire, une bibliothèque, une presse d’université, une université : le/la président·e de l’université.
• Pour une association : le président de l’association.

Le directeur/directrice de publication sera de fait le.a personne physique représentant.e légal.e de la personne morale publiant la revue. « En d’autres termes, le directeur/la directrice de la publication n’est donc pas nécessairement le directeur/la directrice de la revue, ni celui ou celle exerçant les missions de responsable scientifique. Il n’est pas non plus nécessairement la personne qui contractualise avec les auteurs. » (https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01960919v2/document)

Mentions obligatoires

Les mentions obligatoires diffèrent entre la version imprimée et la version numérique. Cela s’explique par la différence de support. Ainsi, par exemple, la revue imprimée est soumise à dépôt légal. Il est donc possible d’indiquer la date de celui-ci. La version numérique se fait par moissonnage : il est donc impossible d’indiquer une date de dépôt légal.

Mentions légales pour la version imprimée :

• si l’éditeur est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse du siège social, le nom de son représentant légal et de ses trois principaux associés ;
• si l’éditeur n’est pas doté de la personnalité morale, les nom, prénom et adresse du propriétaire ou du principal copropriétaire ;
• le nom du directeur de la publication et de celui du responsable de la rédaction ;
• le nom (ou raison sociale) et adresse de l’imprimeur ;
• la date de parution ;
• la mention « Dépôt légal » suivie du mois et de l’année du dépôt (à titre prévisionnel);
• le prix en euros ;
• le numéro ISSN attribué après le premier dépôt.

Mentions légales pour la version numérique :

• la mention « Directeur/Directrice de publication » suivie de ses prénom et nom
• le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur du site, l’e-ISSN, s’il en a été attribué un à la version électronique de la revue ;
• le nom, l’adresse officielle, le numéro de téléphone de la personne morale qui publie la revue (dont le représentant légal est mentionné comme directeur/directrice de publication), ainsi que son capital social et son numéro d’immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés), le cas échéant : SA, SAS, SARL, GIE…

Sur le site web de la revue, ces informations apparaissent souvent dans la rubrique « Mentions légales ».

Protection des données

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2016, impose d’informer les personnes du traitement de leurs informations personnelles. Ainsi, dans le cadre d’une activité d’édition, le travail avec les auteurs implique la collecte et le traitement de données personnelles.

La revue doit donc s’assurer de l’application et du respect de ce règlement.

Les accords/contrats de publication

L’auteur possède de fait les droits moraux et patrimoniaux sur son œuvre. De ce fait, l’éditeur légal, pour pouvoir exploiter son oeuvre (diffuser l’œuvre, la modifier, l’adapter au support choisi, etc.), doit obtenir l’autorisation de l’auteur via un contrat de cession de droits ou contrat d’édition.

Le contrat de cession de droit doit être conclu par écrit, entre l’auteur et l’éditeur. Il doit mentionner certaines informations obligatoires :

• les droits cédés : reproduction, adaptation, diffusion, représentation, modification, traduction, etc…
• l’étendue, la destination, le lieu et la durée des droits cédés
• mode de calcul et de paiement du droit cédé

En France, la cession complète de ses droits d’auteur n’est pas légale. Selon le Code de la propriété intellectuelle, le droit de paternité est « perpétuel, inaliénable et imprescriptible ». (Article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle).

L’auteur doit préciser Le caractère exclusif ou non de la cession. Une cession non-exclusive autorise l’auteur à diffuser son œuvre en parallèle ou à concéder des droits d’exploitation à un autre éditeur.