L’accord de publication, appelé aussi contrat d’édition ou contrat de cession des droits d’auteur, est un accord passé entre la revue (personne morale qui réalise la revue) et l’auteur d’un article. Il définit de manière claire et non équivoque quels droits de propriétés intellectuelle sont cédés à la revue.
Les revues en accès libre doivent définir et préciser quels sont les droits cédés à la revue. Par exemple, dans le cas d’une diffusion sur internet, l’auteur donne, entre autres, le droit à la revue de diffuser son article en ligne.
Rappel : le droit de la propriété intellectuelle est composé du droit patrimonial et du droit moral. En droit français, les droits patrimoniaux peuvent être cédés. Les droits moraux ne peuvent être cédés dans leur intégralité. Ainsi, en France, la cession complète de ses droits d’auteur n’est pas légale. Selon le Code de la propriété intellectuelle, le droit de paternité est « perpétuel, inaliénable et imprescriptible ». (Article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle).
Qui doit signer un accord de publication ?
Côté auteur
Il est inutile de demander la signature d’un accord de publication dans les cas suivants :
- développeur embauché pour développer un logiciel
- journaliste
- agent public, sauf les chercheurs. En effet, les droits patrimoniaux sur les œuvres réalisées par un agent public, dans le cadre de ses fonctions et d’après des instructions reçues, sont cédés à l’administration. Des négociations sont possibles dans le cas d’une utilisation commerciale. Les chercheurs ne sont pas concernés et restent propriétaires de leurs droits patrimoniaux.
Pour toutes les autres catégories de personnes, il faut établir un contrat de cession de droits. Les chercheurs sont donc concernés par les accords de publication.
Côté revue
Le contrat est établi entre l’auteur et le représentant légal de la revue. Ainsi, par exemple, pour un laboratoire sous tutelle du CNRS, la personne morale est le président directeur général du CNRS.
Comme l’expliquent Céline Barthonnat, Cécile Beauchamps, Odile Contat, Anne-Laure Stérin et Céline Vautrin dans leurs Recommandations et aspects juridiques relatifs à la création et à la diffusion d’une revue scientifique – V2 :
- « si la revue est réalisée au sein d’un laboratoire : c’est le représentant légal de la personne morale tutelle (ou une des tutelles) du laboratoire qui signe le contrat pour le compte de celle-ci ;
- si la revue est portée par une association : c’est le président de l’association qui signe le contrat pour le compte de celle-ci ;
- si la revue est réalisée par la maison d’édition (publique ou privée), qui ensuite la diffuse et la commercialise : c’est le représentant légal de celle-ci qui signe le contrat. À noter qu’il s’agit bien du cas où c’est la maison d’édition qui se charge du contenu scientifique de la revue. »
Accords de publication : mentions obligatoires
L’auteur a des droits sur son œuvre. L’éditeur ne peut pas publier un texte sans l’accord de l’auteur. De ce fait, ce dernier doit accorder à son éditeur le droit de diffuser son œuvre, de la modifier pour l’adapter au support choisi, etc. Cet accord est formalisé dans un contrat de cession de droits ou contrat d’édition.
Le contrat de cession de droit doit être conclu par écrit. Il doit mentionner certaines informations obligatoires :
- les droits cédés : reproduction, adaptation, diffusion, représentation, modification, traduction, etc…
- l’étendue, la destination, le lieu et la durée des droits cédés
- le mode de calcul et de paiement du droit cédé
Quelles questions se poser ?
Pour rédiger un contrat de cession de droits, l’équipe éditoriale doit avant tout répondre aux questions suivantes :
- Qui est le représentant légal de la revue ?
- Qu’est-ce que l’éditeur aura le droit de faire avec la publication ? La traduire ? La modifier ? En modifier la mise en page ? La diffuser sur internet ? L’imprimer sur papier ? La vendre ?
- Quelle licence de diffusion choisir ? Tous droits réservés ? Une licence Creative Commons ? Si oui, laquelle ?
- Les droits sont-ils cédés pour une période donnée ?
- L’œuvre va-t-elle être diffusée sur internet ? Si oui, ne pas restreindre le lieu de diffusion.
- Le contrat est-il exclusif ? Le contrat doit préciser le caractère exclusif ou non de la cession. Une cession non-exclusive autorise l’auteur à diffuser son œuvre en parallèle ou à concéder des droits d’exploitation à un autre éditeur.
- La cession de droits est-elle à titre gratuit ? avec rémunération ? Si rémunération il y a, est-ce payé au forfait ou au prorata d’articles vendus ?
- S’il y a plusieurs auteurs, établit-on un contrat par auteur ? un contrat par contribution, que tous les auteurs doivent signer ? Il est possible de désigner un auteur pour représenter les autres. Il pourra signer à la place de ses coauteurs à condition d’avoir obtenu leur autorisation écrite.
Quelques exemples de contrats de cession de droits
Plusieurs modèles de contrats adaptés à l’édition publique en libre accès :
- Modèles proposés sur le site Ouvrir la science. Ces modèles sont adaptables facilement en fonction des besoins de chaque revue.
- L’Urfist propose aussi une boîte à outils des droits d’auteur qui permet aux revues de créer, pas à pas, leur propre contrat de cession de droits en fonction de leurs besoins.
- Contrat d’édition de Cambridge University Press
- Contrat d’édition d’Elsevier, son contrat de licence et sa politique de droits d’auteur.
Nous suivre sur Mastodon : 
Abonnez-vous à notre newsletter